La Loppsi revient dans l’actualité. Outre le fait que le projet de loi vise à créer un délit d’utilisation frauduleuse de données à caractère personnel, elle doit ‘ aggraver les sanctions de certains délits de contrefaçon et accroît la protection des internautes contre les images de pornographie enfantine ‘.
COURTOIS contre l’Etat de Droit
